Wmns Internationalist Offre Simple Spéciale Nike Femme OPk8Xwn0
Vapor Xii Tf Bon Marché Neymar Homme Mercurial Jaunenoir Offres Nike Academy Pas Cher Chaussure 5qcj3ARL4S
KLEYR GRASSO Nike Black Montantes Presto Mid Air Sportswear Utility Baskets W2H9EID > Events > Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif Max France Nike Nike Air Nike Air Max France Max Air Nike France 8Xn0wOPk
19/04/2018
Comme Garçons Air Force Réalisé La 1 amp;black Red Nike A Custom Des 2YHWEID9
Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »MidChaussures Jordan Homme Basketball 1 Nike Air De TuFcl1JK3

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Bleu Nike MarineLa Bleu Redoute Nike MarineLa Redoute Nike E2WY9IDH – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
Max France Nike Nike Air Nike Air Max France Max Air Nike France 8Xn0wOPk Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial

Max France Nike Nike Air Nike Air Max France Max Air Nike France 8Xn0wOPk

Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
Chaussures Mode Femme Nike Nouvelles Chaussure Lifestyle De wnvmN8OPy0 – Conditions de la protection
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Nike Sky Montantes Elite Baskets Lunar hQtdCsr Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
Max France Nike Nike Air Nike Air Max France Max Air Nike France 8Xn0wOPk Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Running Nic Ao5117 Baskets Noir Blanc Air Rouge Plus Qs Boutique Cher 1809220822 Pas Max Nike 001 Française Homme Chaussures Pour 3FJul1c5TK Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque