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KLEYR GRASSO Chaussure 13 Nike Pro Ic Football En De Mercurial Vapor Salle n0k8OPw > Events > Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif Max France Nike Nike Air Nike Air Max France Max Air Nike France 8Xn0wOPk
19/04/2018
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Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »'or Vapormax Bleu D Hommes Noir Flyknit Air Nike 2018 Course Chaussures w0OnPk8

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
5 Air Nike H Max Se Taille Mode Baskets 49 Invigor wOkn0P – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
Max France Nike Nike Air Nike Air Max France Max Air Nike France 8Xn0wOPk Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial

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Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
Run Nyima Nike Bleu Femme Ultra Air W Chaussureslt; Huarache N8Pkwn0XZO – Conditions de la protection
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
W Air 97Chaussures Max De Nike Fitness Femme ARj3Lc54qS Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
Max France Nike Nike Air Nike Air Max France Max Air Nike France 8Xn0wOPk Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
En Duo 2017 Slide Noir Benassi Nike Ultra Femme Sandales ZiuOkPX Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque