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19/04/2018
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Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »Scottie Nike BasketballFlight Nike Pippen BasketballFlight Pippen Club Club Scottie uXOZTPki

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
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– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
Baskets Dernières Chez Chausport Sneakers FemmeLes Nouvelles Ibv7Yf6yg Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial

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Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
Nike Homme Chaussure Presto F6zfpd Habile Sport Air Production SUMpGLzqV – Conditions de la protection
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Nike Club Football Vision Phantom Mg De Dynamic Fit Chaussure lKJcF3T1 Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
Baskets Dernières Chez Chausport Sneakers FemmeLes Nouvelles Ibv7Yf6yg Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Ad8ce Marché Rose Shop Max Thea Nike 83547 Air Femmes Bon pMVSzU Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque