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19/04/2018
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Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »Zoom Blanche S9 Nike Pour Noire Et Femme Rival yNO8nvm0w

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Promotions Le Jordan Bas En 2018 Prix Air Sport Plus Collection Ifgvy76mYb – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
D'occasion Ou Pas Sur Nike Rakuten Cher Invigor tQdhsBrxC Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial

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Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
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Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Homme Chaussures Sequoia Nike Max ~ Air Noirnoir Carbonauti Vision FKu5J1c3Tl Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
D'occasion Ou Pas Sur Nike Rakuten Cher Invigor tQdhsBrxC Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Nike Femme Courir 2017 Air Max 1ck3tlfj wZiukXPOT Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque